Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Certifacture et ses clients professionnels. Elles sont applicables à tout abonnement souscrit sur le site certifacture.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Northlink, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé 58D rue Charles de Gaulle, 08090 Tournes, France, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro SIREN 104 890 645 (n° de gestion 2026B00220), n° de TVA intracommunautaire FR67 104 890 645, représentée par Damien SOHIER en qualité de Président, éditrice du service Certifacture accessible à l'adresse certifacture.fr (ci-après « Certifacture » ou « l'Éditeur »), et toute personne morale ou physique professionnelle assujettie à la TVA (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement au service.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Certifacture met à disposition du Client un service de facturation électronique conforme à la réforme de la facturation électronique, permettant l'émission, la réception et le e-reporting des factures via une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Acceptation des CGV : la souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
Le Service est destiné aux professionnels assujettis à la TVA agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Le Client garantit, lors de sa souscription, exercer une activité professionnelle et disposer des informations légales exactes de son entreprise (raison sociale, SIREN).
La souscription se fait en ligne selon les étapes suivantes :
L'activation du Service nécessite un raccordement à la plateforme agréée, incluant une vérification d'identité (KYC/KYB) réalisée par la plateforme agréée, conformément à ses obligations réglementaires. Cette étape est un préalable obligatoire à l'émission de factures. La facturation de l'abonnement démarre dès la validation de la commande. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée.
Certifacture met à disposition du Client un service de facturation électronique incluant :
| Plan | Tarif HT/mois | Volume inclus |
|---|---|---|
| Starter | 9,00 € | Jusqu'à 100 factures par mois |
| Pro | 24,90 € | Jusqu'à 400 factures par mois |
| Business | Sur devis | Plus de 400 factures par mois |
Le quota de chaque plan s'apprécie par mois calendaire. Lorsque le Client approche de son quota, une alerte lui est adressée. Pour la formule Starter, une fois le quota de 100 factures atteint, le Client est invité à passer à la formule Pro pour continuer à émettre. Pour la formule Pro, le dépassement du quota de 400 factures peut donner lieu à une facturation complémentaire au tarif unitaire en vigueur, ou à une bascule vers une offre Business. Les factures déjà émises et reçues demeurent accessibles.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée au moment de la facturation.
| Plan / Périodicité | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Starter — Mensuel | 9,00 € / mois | 10,80 € / mois |
| Starter — Annuel | 90 € / an | 108 € / an |
| Pro — Mensuel | 24,90 € / mois | 29,88 € / mois |
| Pro — Annuel | 249 € / an | 298,80 € / an |
Le paiement annuel donne lieu à une remise commerciale équivalente à 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel. Cette remise est subordonnée à un engagement de 12 mois (cf. Article 6).
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire Stripe, certifié PCI DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Certifacture. La carte du Client est tokenisée chez Stripe pour les prélèvements récurrents.
Pour les abonnements mensuels : le premier prélèvement intervient à la validation de la commande, puis à la même date chaque mois. Pour les abonnements annuels : un prélèvement unique correspondant au montant annuel intervient à la validation de la commande, puis à chaque date anniversaire. Le Client reçoit un email 7 jours avant chaque prélèvement.
En cas d'échec de prélèvement, le Client est informé par email. Une nouvelle tentative est effectuée 3 jours plus tard, puis 7 jours plus tard. Au-delà de 15 jours d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu. Le Client peut régulariser à tout moment depuis son espace client.
Les factures sont émises automatiquement à chaque échéance, au format PDF, avec toutes les mentions légales obligatoires. Elles sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.
Certifacture se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute revalorisation ne s'applique qu'aux nouveaux clients ou, pour les clients existants, après un préavis minimum de 90 jours notifié par email. Le Client concerné peut refuser la nouvelle tarification et résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de facturation renseignées. Lorsqu'un Client établi en France indique, volontairement ou par erreur, un autre pays au moment du paiement et que cette information conduit à une application incorrecte de la TVA française, le Client demeure redevable de l'intégralité de la TVA légalement applicable. Certifacture pourra émettre une facture rectificative que le Client devra régler.
L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à date anniversaire, jusqu'à résiliation par le Client.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'engagement de 12 mois, en contrepartie de la remise commerciale de 2 mois offerts. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'Article 7.
Information précontractuelle : le Client reconnaît avoir été informé, avant la conclusion de l'abonnement annuel, du caractère engageant de celui-ci sur 12 mois et de la contrepartie commerciale (2 mois offerts) qui en résulte.
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client. Aucun motif n'est requis. Aucun frais de résiliation n'est appliqué. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois en cours reste dû, sans remboursement au prorata.
Pour l'abonnement annuel, la résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace client. L'abonnement annuel étant réglé en une seule fois, le Service reste actif jusqu'au terme de la période de 12 mois déjà payée. La résiliation prend effet à ce terme et empêche la reconduction tacite. La période en cours n'est pas remboursée, même partiellement.
Certifacture peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de : non-paiement de plus de 30 jours ; manquement grave du Client à ses obligations ; utilisation frauduleuse ou non conforme du Service.
Certifacture se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement sans motif : pour l'abonnement mensuel, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email ; pour l'abonnement annuel, en s'opposant à la tacite reconduction en notifiant le Client au moins 60 jours avant la date de renouvellement. Aucune somme n'est due au titre de la période non engagée.
Attention : la résiliation du Service entraîne la perte de l'accès au circuit de facturation électronique via Certifacture. Le Client demeure soumis à son obligation légale de recevoir et, le cas échéant, d'émettre ses factures électroniques. Avant toute résiliation, le Client est invité à mettre en place une solution de remplacement conforme afin de préserver sa conformité à la réforme.
Les factures électroniques émises et reçues par le Client sont conservées par la plateforme agréée conformément à ses obligations légales de conservation. Le Client peut consulter et télécharger ses factures depuis son espace client pendant toute la durée de l'abonnement.
À compter de la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour récupérer, depuis son espace client ou sur demande, l'ensemble de ses factures et données. Au-delà de ce délai, les données propres à Certifacture sont supprimées de ses serveurs conformément au RGPD, étant précisé que la conservation légale des factures relève de la plateforme agréée et des obligations propres du Client.
Le Client s'engage à :
Certifacture s'engage à :
Certifacture est une solution connectée à une plateforme agréée par l'administration fiscale. Certifacture n'est pas elle-même immatriculée en tant que plateforme agréée : elle s'appuie sur l'immatriculation de la plateforme agréée partenaire pour acheminer les factures dans le circuit officiel.
Le Service est conçu pour répondre aux exigences de la réforme de la facturation électronique (obligation de réception au 1er septembre 2026, obligation d'émission selon le calendrier applicable à la taille de l'entreprise) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client est informé que la conformité du Service ne le dispense pas de respecter ses propres obligations (exactitude des factures, déclarations fiscales, conservation de ses documents, etc.).
Certifacture est responsable du traitement des données personnelles du Client (informations professionnelles, identité du dirigeant, contacts) au sens du RGPD.
S'agissant des données contenues dans les factures (données des clients finaux du Client), le Client est responsable de traitement et Certifacture agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont hébergées sur le territoire de l'Union européenne.
Certifacture demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service : marque, nom de domaine, code source, interfaces, design, documentation.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données et factures qu'il émet via le Service. Certifacture n'acquiert aucun droit sur ces contenus. Toute reproduction ou exploitation non autorisée du Service constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Certifacture met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Sa responsabilité est engagée selon une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée en cas : d'utilisation non conforme du Service par le Client ; de fausse déclaration ou information erronée du Client ; d'erreur dans le contenu des factures émises par le Client ; de défaillance du fait du Client ; de force majeure ; d'indisponibilité de la plateforme agréée non imputable à Certifacture.
En tout état de cause, la responsabilité de Certifacture, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Client est seul responsable du contenu de ses factures et des conséquences de ses propres manquements à ses obligations fiscales et professionnelles.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, panne généralisée des réseaux de télécommunication, défaillance des fournisseurs d'infrastructures. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Certifacture se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut accepter les nouvelles CGV (acceptation tacite par poursuite de l'utilisation) ou les refuser et résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie souhaitant exposer un litige adresse une réclamation écrite à l'autre, qui dispose de 30 jours pour y répondre.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sedan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou au Service :
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Email : contact@certifacture.fr
SIREN : 104 890 645 — RCS Sedan
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Directeur de la publication : Damien SOHIER, Président